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Vous participez ou avez participé à l'étude « Etudes SNDS »

Recherches avec réutilisation des données collectées dans le cadre de l'étude Etudes SNDS

Qu’est-ce-que le SNDS ?

Le Système national des données de santé (SNDS) a été créé par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et élargi par la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Il est géré par la Plateforme des données de santé (ou « Health Data Hub » - HDH) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Est-ce que l’IFM accède aux données du SNDS ?

L’IFM réalise des recherches ou études à partir des données issues du SNDS.
Dans ce cadre, L’IFM agit en qualité de responsable de traitement mais n’accède pas directement aux données. L’IFM fait systématiquement appel à des laboratoires de recherche ou bureaux d'études, agissant en qualité de sous-traitants de données personnelles, pour réaliser le traitement.
L’IFM fait uniquement appel aux prestataires ayant procédé, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à un engagement de conformité à un référentiel incluant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance, établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par ailleurs, chaque recherche ou étude menée par l’IFM répond à des motifs d’intérêt public et fait l’objet des formalités requises auprès du HDH et de la CNIL.

Comment exercer ses droits sur les données contenues dans le SNDS ?


Toute personne dispose d’un droit d’accès , de rectification et d’opposition des données qui la concernent, contenues dans le SNDS.

Pour exercer ses droits sur les données contenues dans le SNDS, la personne concernée adresse sa demande, en justifiant de son identité par tout moyen, au directeur du HDH (voir le site du HDH : https://www.health-data-hub.fr/snds ou au directeur de l'organisme gestionnaire d'assurance maladie obligatoire dont elle relève (pour plus d’information, voir ce site : https://www.snds.gouv.fr/SNDS/Protection-de-la-donnee).

Pour exercer ses droits sur les données traitées dans le cadre d’une recherche, étude ou évaluation en particulier, la personne concernée adresse sa demande à l’entité responsable de ladite recherche, étude ou évaluation.

Comment s’informer sur les recherches menées par l’IFM ? 


- Information mise à disposition par la CNAM et le HDH
L’article R1461-9 du code de la santé publique prévoit que la CNAM réalise une information individuelle, par voie papier ou électronique, relative à la mise en œuvre du SNDS, permettant de porter directement à la connaissance des personnes les principales caractéristiques de ce dispositif. Elle met à disposition ces informations sur son site qui renvoie à celui du HDH.

Conformément à la réglementation en vigueur, le HDH tient à jour un répertoire des projets listant l’ensemble des recherches, études ou évaluations menées à partir des données issues du SNDS. Ce répertoire fournit une information complète relative à toutes les recherches menées à partir des données du SNDS (objectifs de l’étude, catégories de données utilisées, bénéfices attendus, méthode, population concernée, etc.), ainsi que leurs résultats : https://www.health-data-hub.fr/projets

- Information mise à disposition par l’IFM
Toutes les recherches ou études menées à partir du SNDS par l’IFM sont portées au répertoire des projets tenu par le HDH.

Le SNDS ne contenant aucune donnée directement identifiante, l’IFM n’est pas en mesure de fournir une information individuelle à chaque personne concernée par un projet de recherche mené à partir du SNDS.

Aussi, en contrepartie de l’absence d’information individuelle et conformément à la réglementation en vigueur, l’IFM met à disposition du public, sur son site internet, une information détaillée relative à chaque recherche ou étude menée à partir du SNDS.

Chaque mention d’information inclut l’ensemble des éléments que tout responsable de traitement doit fournir aux personnes concernées, conformément à l’article 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Enfin, à chaque fois que cela est possible, l’IFM :
- diffuse une note d'information sur le site web du laboratoire de recherche ou bureau d'études
- met en place une information collective (réseaux sociaux, associations de patients, communiqué de presse, etc.).

Les mentions d’informations relatives aux recherches menées par l’IFM à partir du SNDS, sont disponibles au téléchargement en cliquant sur le nom de l’étude :

 

NOM DE L'ÉTUDE DESCRIPTION DATE DE DEBUT DATE DE FIN
ComparEmmY Etude sur les données du PMSI. Comparabilité des centres EmmY de l’IFM. L’objectif principal de cette étude est d’évaluer la comparabilité des centres participant à la cohorte EmmY, par rapport aux centres Français de l’IFM et par rapport à la totalité des centres impliqués dans la prise en charge du Myélome Multiple en France. 2024 2026


Le SNDS comprend une « base principale » qui couvre l'ensemble de la population et qui regroupe :

  • Les données de remboursement de l’Assurance Maladie (base SNIIRAM)
  • Les données d’analyse de l’activité des établissements de santé (base du programme de médicalisation des systèmes d’information - PMSI)
  • Les données relatives aux causes de décès (base CépiDc de l’Inserm)
  • Les données médico-sociales relatives au handicap, fournies par les maisons départementales des personnes handicapées
  • Les bases de données relatives aux vaccinations contre la covid-19 (base Vaccin-covid) et au dépistage des cas de covid-19 (base SI-DEP)

La base principale sera progressivement complétée par différentes catégories de données de santé, telles que les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoire ou les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile.

A la base principale du SNDS s’ajoute un ensemble de bases de données ne couvrant pas l’ensemble de la population, appelé « base catalogue ». Parmi les premières bases ayant vocation à intégrer le catalogue du SNDS, se trouve la base de données relative à la banque nationale des maladies rares (BNDMR) ou encore la base de données relative à l'exploitation des données de passages aux urgences (OSCOUR).

Toute personne peut s’opposer à ce que ses données contenues dans le SNDS fassent l’objet d’une utilisation à des fins de recherche. Elle peut également demander à ce que ses données soient effacées de la « base catalogue » du SNDS.

En revanche, le droit d’opposition ne s’applique pas :

  • Dans le cadre de la constitution du SNDS, aux traitements visant à alimenter la « base principale » du SNDS
  • Dans le cadre de la mise à disposition de ces données, aux traitements mis en œuvre par les services de l’Etat et certains établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public tels que, par exemple, le suivi d’une épidémie ou la surveillance sanitaire

Quelles informations sont contenues dans le SNDS ?

Le SNDS réunit les principales catégories de données suivantes relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales :

  • Un pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du numéro de sécurité sociale, associé aux données se rapportant à chaque personne
  • Le sexe, le mois et l'année de naissance, le rang de naissance, la commune de résidence et son code, ainsi que des données infracommunales de localisation (à l'exclusion de toute adresse)
  • Les informations médico-administratives et les informations relatives au décès (le cas échéant)
  • Les informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
  • Les informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap
  • Les informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations en espèces
  • Les informations relatives à la santé, aux conditions sociales et environnementales, aux habitudes de vie et au contexte économique des personnes concernées, recueillies à l'occasion d'activité de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médical ou médico-social ou d'une enquête dans le domaine de la santé

Le SNDS contient également les informations relatives aux organismes d'assurance maladie obligatoire et/ou complémentaire et celles relatives aux professionnels et services de santé intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires.

Le SNDS ne contient aucune donnée directement identifiante relative aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales ou autres personnes concernées : aucun nom, prénom, adresse postale ni numéro de sécurité sociale n’y figure.

Qui peut accéder au SNDS et pourquoi ?

Les conditions de mise à disposition des données du SNDS sont strictement encadrées par la loi et l’accès aux données ne peut être autorisé que pour permettre des traitements :

  • À des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation répondant à un motif d'intérêt public, ou
  • Nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents.

Les projets de recherche, d’étude ou d’évaluation mis en œuvre à partir des données du SNDS ne doivent pas avoir pour objectif ou pour effet de permettre la réidentification des patients.